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Le droit à l’expectative de vie privée en matière criminelle et technologies de l’information : enjeux et état de la situation en 2020
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À propos de cette session
Maxime Laroche, procureur aux poursuites criminelles et pénales, fait le point sur l'interprétation que donnent les tribunaux canadiens, surtout la Cour suprême, à l'article 8 de la Charte (protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives) en matière de technologies de l'information. À partir de l'arrêt Wong (1990), qui exige que la protection suive le progrès technologique, il présente l'analyse en quatre questions de l'attente raisonnable de vie privée (objet de la fouille, intérêt direct, attente subjective, caractère objectivement raisonnable) et les grands arrêts sur les ordinateurs partagés, la fouille des cellulaires et les conversations électroniques : Cole, Fearon, Marakah, Reeves et Mills. Selon lui, Mills laisse entrevoir une théorie de l'acceptation du risque : qui converse en ligne accepte que son interlocuteur aille voir la police, mais les policiers doivent toujours obtenir une autorisation judiciaire pour aller chercher eux-mêmes les données chez un tiers. Il termine sur les casse-têtes des enquêteurs (entraide juridique avec les plateformes américaines, compétence territoriale, conditions d'utilisation) et sur des décisions récentes touchant les adresses IP Facebook, les données UberX et les captures d'écran remises par une victime.
La notion d’expectative de vie privée en droit criminel a évoluée de manière importante au courant des dernières décennies. Auparavant associée presque qu’uniquement au domicile d’une personne, les sphères de notre vie privée se retrouvent dorénavant dans un monde numérique en constante évolution ce qui représente un défi important pour les organisations policières, mais aussi pour toute organisme (collège, université, entreprise privée, etc.) qui découvre que des infractions criminelles sont commises à partir de son infrastructure.
Au courant des dernières années, les tribunaux du pays, notamment la Cour suprême du Canada, ont rendues plusieurs décisions concernant le droit au respect de la vie privée entourant les technologies de l’information. De la saisie du matériel informatique chez un employeur, de captures d’écran d’un compte Facebook ou d’accès à des textos d’une conversation Messenger, les autorités policières doivent souvent agir avec prudence lorsque vient le temps d’entrer en possession de matériel informatique en lien avec une infraction criminelle.
La présente conférence vise à exposer l’état de la situation en 2020 afin d’assister les organismes publics et privés confrontés à de telles situations et déceler les enjeux juridiques futurs qui pourraient mettre en cause l’expectative de vie privée dans le domaine numérique.
À retenir
- Avant de rédiger un mandat ou une ordonnance de communication, cibler l'objet de la fouille (les données, la conversation) plutôt que le contenant (le téléphone, l'ordinateur).
- Le contrôle partagé d'un appareil ou d'un compte n'efface pas l'attente de vie privée de l'autre utilisateur; un colocataire ou un coutilisateur ne peut pas consentir à votre place.
- Un tiers (victime, plateforme, fournisseur) peut remettre volontairement du matériel aux policiers, mais ceux-ci ne peuvent pas se servir de lui pour contourner l'autorisation judiciaire.
- Relire ce que vos conditions d'utilisation disent sur la communication aux autorités : les tribunaux s'en sont servis (Wilson, Bell Canada) pour conclure à l'absence d'attente raisonnable.
- Une demande visant une plateforme américaine comme Snapchat passe par le traité d'entraide juridique et peut prendre des mois; planifier l'enquête en conséquence.
